Dépêches Vie des affaires

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Mis à jour : il y a 7 min 33 sec

Pratique des cookies : la CNIL souhaite voir un bouton « tout refuser » sur tous les sites

ven, 10/23/2020 - 08:00

La création d'une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers

ven, 10/23/2020 - 00:00

Covid-19 : Pérennisation du versement simplifié des avances dans les marchés publics

mer, 10/21/2020 - 08:00

Un contrat de partenariat ne permet pas toujours d'échapper à la concurrence de son partenaire

mar, 10/20/2020 - 08:00

Le locataire ne doit pas se fier au propriétaire qui refuse verbalement le renouvellement du bail

lun, 10/19/2020 - 08:00

Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?

ven, 10/16/2020 - 07:42

Saisie des biens du débiteur : le créancier doit parfois temporiser

jeu, 10/15/2020 - 08:00

Le client n'ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu'à la clôture de la procédure collective

mer, 10/14/2020 - 00:00

Cahier de rappel des clients : le mode d'emploi donné par la CNIL

mar, 10/13/2020 - 00:00

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

ven, 10/09/2020 - 08:00

Soutien aux entreprises : nouvelles annonces le 8 octobre 2020

ven, 10/09/2020 - 08:00

Les mentions au RCS d'une société peuvent être modifiées contre son gré par un associé

jeu, 10/08/2020 - 08:00

Décès d'un associé d'une SCI : l'héritier non associé n'a pas droit au dividende

mar, 10/06/2020 - 00:00

Immatriculation des entreprises : un répertoire pour éviter les arnaques

lun, 10/05/2020 - 08:00

Lorsqu'un client se blesse dans un magasin, le commerçant n'est pas nécessairement responsable !

ven, 10/02/2020 - 00:00

Coup de frein sur l'augmentation des taux des découverts bancaires

jeu, 10/01/2020 - 08:00

Baux commerciaux : les indices du second trimestre 2020 sont publiés

mer, 09/30/2020 - 08:00

Véhicule de location flashé en excès de vitesse : qui doit dénoncer le conducteur ?

mar, 09/29/2020 - 00:00

Fusion simplifiée de sociétés civiles : l'ANSA se prononce sur le dépôt du projet de fusion

lun, 09/28/2020 - 00:00

User de son droit de repentir pour échapper à l'indemnité d'éviction, c'est légitime

jeu, 09/24/2020 - 00:00

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